Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi doit aviser par écrit la Commission dans les 30 jours s’il survient un changement dans son nom ou l’adresse de son domicile.
D. 690-2002, a. 3.
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